{"id":2039,"date":"2023-05-19T10:00:27","date_gmt":"2023-05-19T10:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/?page_id=2039"},"modified":"2026-04-23T20:57:56","modified_gmt":"2026-04-23T20:57:56","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Algemene verkoopvoorwaarden"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Algemene verkoopvoorwaarden<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application et Objet<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Pins Auto Occasion, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital social de 250.300,00 euros, dont le si\u00e8ge social est RUE GUSTAVE EIFFEL ZA LA CONDAMINE, 11110 COURSAN, immatricul\u00e9e au RCS de NARBONNE sous le num\u00e9ro 393 650 544, (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb) et de son client (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb) dans le cadre de la vente de v\u00e9hicule d\u2019occasion de toutes marques (ci-apr\u00e8s \u00ab les Produits \u00bb).<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>

2.1 Devis<\/strong><\/p>

Toute demande d\u2019achat entra\u00eene l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis sans engagement. Chaque devis mentionne la description du Produit, les tarifs, les conditions de r\u00e8glement, les d\u00e9lais de livraison ainsi que toute condition particuli\u00e8re d\u00e9finie au pr\u00e9alable avec l\u2019Acheteur.<\/p>

2.2 Commande<\/strong><\/p>

La Commande constitue un engagement ferme et irr\u00e9vocable d\u2019Achat et de Vente. Pour \u00eatre valable, elle doit \u00eatre pr\u00e9alablement accept\u00e9e et sign\u00e9e par l\u2019Acheteur. Le Vendeur est en droit de refuser toute commande de l\u2019Acheteur dont la solvabilit\u00e9 lui appara\u00eet incertaine. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours d\u2019ex\u00e9cution par l\u2019Acheteur, quelle qu\u2019en soit la cause, celle-ci sera r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e int\u00e9gralement et le prix sera d\u00fb par l\u2019Acheteur sans pr\u00e9judice de toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 3 – Prix<\/strong><\/p>

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9e par le Vendeur.<\/p>

Les taxes appliqu\u00e9es sont celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur et, au cas o\u00f9 celles-ci seraient modifi\u00e9es, les variations de Prix qui en r\u00e9sulteraient prendraient effet d\u00e8s le jour de leur mise en application.<\/p>

Les frais de transport et convoyage jusqu\u2019au lieu de Livraison, et les emballages s\u2019il y a lieu, sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>

Le Vendeur s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 4 – Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

4.1 Paiement du prix<\/strong><\/p>

Sauf convention express contraire, le solde (80%) du prix du v\u00e9hicule \u00a0est payable le jour de la livraison et 20% comme acompte payable au cours de la commande.<\/p>

4.2 Modes de paiement<\/strong><\/p>

Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s<\/p>

– par virement bancaire,<\/p>

Les paiements effectu\u00e9s par l’Acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.<\/p>

4.3 Obtention d\u2019un financement<\/strong><\/p>

La sollicitation et l\u2019obtention d\u2019un financement, quel que soit le type de celui-ci, aupr\u00e8s de quelque soci\u00e9t\u00e9 que ce soit \u00e9tant exclusivement du ressort de l\u2019Acheteur, le refus total ou partiel du financement demand\u00e9 n\u2019autorise pas l\u2019Acheteur \u00e0 annuler sa Commande.<\/p>

L\u2019Acheteur fait de sa demande une affaire personnelle, et reconna\u00eet qu\u2019elle est compl\u00e8tement ind\u00e9pendante du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 5 – Retard de paiement<\/strong><\/p>

En cas de retard de paiement total ou partiel des Produits command\u00e9s aux termes fix\u00e9s, l\u2019Acheteur doit verser au Vendeur une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 3 (trois) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur \u00e0 la date de retard du Paiement. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant Toutes Taxes Comprises de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du Prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>

L\u2019Acheteur remboursera les frais engag\u00e9s par le Vendeur aux fins de recouvrement de sa cr\u00e9ance. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement est fix\u00e9 \u00e0 40 (quarante) euros par facture impay\u00e9e. Cette indemnit\u00e9 est due automatiquement d\u00e8s le premier jour de retard de paiement.<\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 l\u2019Acheteur une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passent ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 6 – Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/strong><\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du Prix par l’Acheteur, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les Produits vendus, lui permettant d\u2019en reprendre possession. La revente, l’utilisation ou la transformation des Produits vendus sont cependant autoris\u00e9es, l’Acheteur devant alors c\u00e9der au Vendeur les cr\u00e9ances n\u00e9es de cette vente.<\/p>

Les Produits pourront \u00eatre, \u00e0 tout moment et sans n\u00e9cessit\u00e9 de sommation pr\u00e9alable, reprises, aux frais de l’Acheteur, par le Vendeur en cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par l’Acheteur ce sans pr\u00e9judice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 cette reprise.<\/p>

Le Vendeur et\/ou son transporteur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s seront en cons\u00e9quence autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les Produits vis\u00e9s par la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

Cette proc\u00e9dure n’est pas exclusive d’autres actions ou proc\u00e9dures judiciaires que le Vendeur pourra d\u00e9cider d’engager.<\/p>

L’Acheteur s’engage en cas de revente des Produits vis\u00e9s par la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 comptabiliser le Prix de revente s\u00e9par\u00e9ment et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 prendre toutes dispositions \u00e0 l’effet d’\u00e9tablir la concordance entre la somme ainsi per\u00e7ue du sous acqu\u00e9reur et le Prix de vente restant d\u00fb au Vendeur, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 ce dernier d’obtenir le r\u00e8glement du Prix de vente des Produits livr\u00e9s avec clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

Le transfert \u00e0 l’Acheteur des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s leur Livraison ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, et ce quelle que soit la date de la Commande et du Paiement de celle-ci.<\/p>

A la prise de possession du Produit, l\u2019Acheteur doit mentionner toute diff\u00e9rence entre le Produit livr\u00e9 et les caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es sur le bon de commande. En l\u2019absence de r\u00e9serve, le produit est r\u00e9put\u00e9 livr\u00e9 strictement conforme au bon de commande.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 7 – Livraison<\/strong><\/p>

Avec Pins Auto Occasion, vous n\u2019avez plus besoin de vous d\u00e9placer pour obtenir votre nouvelle voiture : c\u2019est elle qui vient \u00e0 vous !<\/p>

Une fois que vous avez trouv\u00e9 et command\u00e9 votre v\u00e9hicule, on s\u2019occupe de tout : nous vous contactons pour convenir au plus vite avec vous de la date et de l\u2019heure de livraison qui vous conviennent.<\/p>

Ensuite, rien de plus simple : votre nouveau v\u00e9hicule vous sera livr\u00e9 sous un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 votre domicile, quelle que soit votre localisation en France et en Europe.<\/p>

Avant d\u2019en prendre d\u00e9finitivement possession, il vous sera demand\u00e9 par notre livreur quelques formalit\u00e9s :<\/p>

– Votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (Attention, le v\u00e9hicule ne peut \u00eatre remis qu\u2019\u00e0 l\u2019acheteur directement !)<\/p>

– Signature de documents administratifs<\/p>

– Assurance<\/p>

A ce moment-l\u00e0, nous vous remettrons votre carte grise provisoire.<\/p>

\u00a0<\/p>

La mise en main de votre v\u00e9hicule<\/strong><\/p>

Notre livreur fera avec vous le tour du v\u00e9hicule qui vous est fourni enti\u00e8rement propre, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>

Il vous pr\u00e9sentera ensuite ses diff\u00e9rents \u00e9quipements et fonctionnalit\u00e9s. Notre expert sera \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions.<\/p>

\u00c9videmment, si vous avez une remarque au moment de la livraison, nous restons \u00e0 votre disposition \u00e0 distance pour y r\u00e9pondre quand vous le souhaitez.<\/p>

Si tout vous convient, il ne vous reste plus qu\u2019une \u00e9tape : la signature du bon de livraison.<\/p>

Cette fois \u00e7a y est, votre nouveau v\u00e9hicule vous appartient !<\/p>

Si toutefois un d\u00e9faut vous avait \u00e9chapp\u00e9 lors de la livraison, pas de panique : nous sommes \u00e0 votre \u00e9coute pour prendre en compte votre demande.<\/p>

7.1 D\u00e9lai<\/strong><\/p>

Les Produits command\u00e9s par l’Acheteur seront livr\u00e9s dans le d\u00e9lai port\u00e9 sur le bon de commande. Ce d\u00e9lai ne constitue cependant pas un d\u00e9lai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur en cas de retard de Livraison n’exc\u00e9dant pas 3 (trois) mois.<\/p>

En cas de retard sup\u00e9rieur au d\u00e9lai susmentionn\u00e9, l’Acheteur pourra demander la r\u00e9solution de la vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable \u00e0 l’Acheteur ou en cas de force majeure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes.<\/p>

7.2 Mise \u00e0 disposition<\/strong><\/p>

L\u2019Acheteur doit prendre possession dans les quinze (15) jours qui suivent l\u2019avis de mise \u00e0 disposition envoy\u00e9 par le Vendeur par tout moyen.<\/p>

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Vendeur facturera des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u2019occupation au tarif de cinq (5) euros TTC par jour.<\/p>

Il aura \u00e9galement la facult\u00e9 :<\/p>

– De mettre en demeure l\u2019Acheteur de prendre Livraison et de payer le Prix,<\/p>

– Ou, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lai de trente (30) jours, de notifier par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception la r\u00e9solution de plein droit la vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes. Le Vendeur pourra alors exiger le paiement des sommes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

7.3 V\u00e9rification et conformit\u00e9<\/strong><\/p>

L’Acheteur est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent des Produits lors de la Livraison. Une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 est sign\u00e9e par l\u2019Acheteur au moment de la Livraison des Produits.<\/p>

A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment mentionn\u00e9es sur la d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 par l\u2019Acheteur ou en l\u2019absence de signature, les Produits d\u00e9livr\u00e9s par le Vendeur seront r\u00e9put\u00e9s conformes, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9, \u00e0 la Commande.<\/p>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Vendeur pourra, en fonction du d\u00e9faut de conformit\u00e9 rencontr\u00e9, remplacer ou r\u00e9parer, dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par l’Acheteur.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 8 – Carte Grise<\/strong><\/p>

En achetant votre voiture chez Pins Auto Occasion, nous nous occupons de toutes les d\u00e9marches administratives et notamment celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019immatriculation du v\u00e9hicule et ce sans frais suppl\u00e9mentaires. Le d\u00e9lai moyen d\u2019obtention des cartes grises est entre 1 et 4 mois. En attendant, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire d\u2019immatriculation que nous vous fournirons d\u00e8s livraison de la voiture.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 9 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur et Garanties<\/strong><\/p>

9.1 \u00a0Limites et exclusions g\u00e9n\u00e9rales de garanties<\/strong><\/p>

9.1.1 Garantie des organes portant la marque d\u2019un autre fabricant<\/strong><\/p>

Les organes ou accessoires du Produit qui portent la marque d\u2019un autre fabricant ne seront garantis que dans la mesure et la limite de ce m\u00eame fabricant.<\/p>

9.1.2 Exclusions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sont exclus de la garantie :<\/p>

a)<\/strong> Toutes les op\u00e9rations d\u2019entretien, de v\u00e9rification, de mise en service et visites p\u00e9riodiques ;<\/p>

b)<\/strong> Les pneumatiques ;<\/p>

c)<\/strong> L\u2019usure normale des pi\u00e8ces dites d\u2019usure telles que : ressorts, garnitures de freins et tambours, pi\u00e8ces d\u2019articulation, plancher, b\u00e2che, les fuites (huile, air), l\u2019entretien normal ou les r\u00e9glages ;<\/p>

d)<\/strong> Les avaries qui pourraient \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une mauvaise utilisation du Produit telles que : surcharge m\u00eame passag\u00e8re, mauvaises r\u00e9partitions des charges, arrimage insuffisant, vitesse excessive, roulage dans des conditions anormales, inexp\u00e9rience de l\u2019utilisateur, d\u00e9gradations dues aux intemp\u00e9ries, stockage prolong\u00e9, accident mat\u00e9riel ;<\/p>

e)<\/strong> Tout \u00e9quipement non mont\u00e9 d\u2019origine par le constructeur.<\/p>

En cas de retard de Livraison du Produit ou de r\u00e9paration en garantie, l\u2019Acheteur ne pourra pr\u00e9tendre au pr\u00eat d\u2019un mat\u00e9riel de remplacement.<\/p>

9.2 Limites et exclusions sp\u00e9ciales de garanties<\/strong><\/p>

L\u2019Acheteur ayant la qualit\u00e9 de professionnel averti de m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 que le Vendeur reconna\u00eet disposer des connaissances et comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen des Produits command\u00e9s.<\/p>

9.2.1 Limite applicable \u00e0 l\u2019Acheteur de m\u00eame<\/strong> sp\u00e9cialit\u00e9 en cas de non-conformit\u00e9 des Produits vendus<\/p>

En cas de non-conformit\u00e9 du Produit vendu \u00e0 un Professionnel de m\u00eame Sp\u00e9cialit\u00e9, ou encore si le Produit venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 sa destination, la garantie serait limit\u00e9e au remplacement du Produit ou du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, en nature ou en valeur, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit.<\/p>

9.2.2 Exclusion applicable \u00e0 l\u2019Acheteur de m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 en cas de vice cach\u00e9<\/strong><\/p>

A l\u2019exception du cas o\u00f9 des r\u00e9serves qui sont \u00e9mises \u00e0 la Livraison dans les conditions de l\u2019article 7.3 des pr\u00e9sentes conditions, l\u2019Acheteur reconna\u00eet parfaitement l\u2019\u00e9tat apparent ou non des Produits command\u00e9s qu\u2019il a pu examiner, sans qu\u2019aucune garantie ne soit due en cons\u00e9quence par le Vendeur en raison d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts en application des dispositions des articles 1643 et suivants du code civil.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 10 – Force majeure<\/strong><\/p>

La responsabilit\u00e9 des Parties ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 11 – Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>

Le Vendeur traite les donn\u00e9es recueillies dans le cadre des op\u00e9rations de vente des Produits et d\u2019op\u00e9rations de fid\u00e9lisation. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9es dans un fichier clients et n\u00e9cessaires au traitement de la Commande de l\u2019Acheteur.<\/p>

La base l\u00e9gale du traitement est l\u2019ex\u00e9cution du contrat pour la gestion des commandes et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 promouvoir les Produits aupr\u00e8s des clients pour les sollicitations commerciales.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 12 – Tol\u00e9rances<\/strong><\/p>

Toute modification des pr\u00e9sentes ne pourra r\u00e9sulter que d\u2019un document \u00e9crit et bilat\u00e9ral. Une telle modification ne pourra en aucun cas \u00eatre d\u00e9duite soit de tol\u00e9rances, soit de la passivit\u00e9 du Vendeur, celui-ci restant libre d\u2019exiger \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis le respect de la compl\u00e8te application de toutes les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 13 – R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>

A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties pour tous diff\u00e9rents relatifs \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et la rupture du pr\u00e9sent contrat, de toutes ses suites et de ses cons\u00e9quences, il est fait express\u00e9ment attribution au Tribunal de commerce de Bordeaux, et ce m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, de demandes incidentes et de demandes d\u2019intervention ou d\u2019appels en garantie.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 14 – Acceptation de l\u2019Acheteur<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par l\u2019Acheteur, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>

\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tContacteer ons<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties. \u00a0 ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application et Objet Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 Pins Auto Occasion, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital social de 250.300,00 euros, dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-2039","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2039"}],"version-history":[{"count":44,"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2039\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3165,"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2039\/revisions\/3165"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pinsautoccaz.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}